Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce.SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne

Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce.SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne

recevoir l’opposition en la forme, - la dire fondée, - rétracter le jugement rendu le 9 février 2023, - dire les demandes adverses non fondées, - constater que par application de l’article 1794 du Code civil, SOCIETE1.) a étéexpose que cette résiliation unilatérale du contrat n’était justifiée par aucune faute de sa part et qu’elle doit être appréciée au

article 1794 du code civil.

1788 à 1794, Fasc.

ils peuvent cependant la retenir comme indice (Jurisclasseur, sub. Article 1788 à 1794, fasc. 1er, cahier

Il s'ensuit que ni la garantie biennale ni la garantie décennale ne sont applicables au soustraitant qui est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun de 30 ans(Jurisclasseur civil Articles 1788 à 1794 Fasc.,

anonymes,T.lll, no 1794).

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2).