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20240215_TAL20_TAL-2021-02299_pseudonymisé-accessible.pdf
En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240215_TALCH20_TAL-2021-02299_pseudonymisé-accessible.pdf
En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre