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20251022_TAL17_TAL-2023-07104_pseudonymisé-accessible.pdf
En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa demande en indemnisation sur l’article 1794 du Code civil dans la mesure où elle a été privée par les époux ALIAS1.) de la chance de toucher la commission.Les consorts ALIAS1.) contestent encore la demande adverse pour autant qu’elle est basée sur l’article 1794 du Code civil.La demande subsidiaire de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230118_TAL17_TAL-2019-04112_pseudonymisé-accessible.pdf
Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794. Fasc. 21, mise à jour 05, 2013, n°23 et ss.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20100602-TALux17-114441, 115763, 115764-115765-118749-118765-118806-118808a-accessible.pdf
action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre