Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le marché à forfait est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix précisément, globalement et définitivement fixé d’avance, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies (cf. JCL Civil Code, Art. 1788 à 1794 – Fasc. 20 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise – Marché à forfait

D’emblée, le tribunal précise que l’architecte n’est responsable que dans les limites des missions qui lui sont contractuellement confiées (Jurisclasseur civil, Art. 1788 à 1794, fasc. 30, n° 5).

Il en sera ainsi lorsque le maître de l'ouvrage, en tant que professionnel de l'immobilier, est réputé connaître la législation existant en matière de construction (Juriscl. civ. sub art. 1788- 1794, fasc. 355-1, nos 192 et suivants).