Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour la moitié, à payer à la société SOCIETE1.) des dommages et intérêts à hauteur de 45.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de l’article 1794 du Code civil, - condamnerElle

CIVIL, articles 1788 à 1794 fasc. 2, N° 27).

prévisions du projet initial. (JCl. civil code : art. 1788 à 1794, fasc. 20 : louage d’ouvrage et d’industrie – contrat d’entreprise – marché à forfait)En présence d’un marché à forfait, un changement de prix n'est autorisé qu'à condition de résulter d'un accord écrit du maître de l'ouvrage, un accord verbal n'étant pas suffisant (JCl. civil, art.1788 à 1794

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil.

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.