Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. prévisions du projet initial. (JCl. civil code : art. 1788 à 1794, fasc. 20 : louage d’ouvrage et d’industrie – contrat d’entreprise – marché à forfait)En présence d’un marché à forfait, un changement de prix n'est autorisé qu'à condition de résulter d'un accord écrit du maître de l'ouvrage, un accord verbal n'étant pas suffisant (JCl. civil, art.1788 à 1794

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  2. Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre