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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    CIALUX poursuit dans les rôles 150.669 et 150.670 la condamnation des consorts A.) à la somme de (77.162,66 + 46.665,52) 123.828,18 euros pour manque à gagner suite à la résiliation des marchés sur base de l’article 1794 du code civil.Selon CIALUX, les consorts A.) ont résilié les relations contractuelles par courrier de leur mandataire du 23 mars 2011,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L'article 1794 du code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résiComme l'article 1794 du code civil n'est pas d'ordre public (Flamme et Lepaffe op. cit. No 285) les parties contractantes sont libres de l'amé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre