Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le sous-traitant lié à l'entrepreneur principal par un louage d'ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d'un entrepreneur vis-à-vis de son client (JurisClasseur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).Etant en principe tenu à une obligation de résultat, le sous-traitant s'exonère en prouvant la "cause étrangère", selon la jurisprudence

1788 à 1794, fasc.

l’entrepreneur principal (JCL Civil, Art. 1788 à 1794 - Fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, N° 61).

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4).

1788 à 1794, fasc.201-C, n° 12 et s).1788 à 1794, n° 34).

Il est vrai que l'action en garantie décennale suit l'im meuble en quelques mains que celui-ci soit transmis ( Juris Classeur Civil, sub art. 1788 à 1794, fasc, 6, no 158, B. BOUBLI: Soliloque sur la transmission de l'action en garantit