Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).

A titre de première subsidiarité, SOC1.) invoque l’article 1794 du Code civil pour obtenir le payement sollicité.Demande basée sur l’article 1794 du Code civilSubsidiairement, SOC1.) fait plaider que si les factures n’étaient pas incontestablement dues, il y aurait lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1794 du Code civil concernant la dénonciation

invoque l'article 1794 du code civil pour réclamerAinsi il y aurait eu résiliation du contrat sans indemnités dues par les époux 0) ,l'article 1794 du code civil n'étant pas applicable en 1 espece.