Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le sous-traitant lié à l’entrepreneur principal par un louage d’ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).

Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil.

1) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 19 mai 2008 sous le numéro 1794/08 nommant, avant tout autre progrès en cause, expert Monsieur Marc OSTYN, géomètre, demeurant à L-8218 Mamer, 2, rue des Champs