Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1788 à 1794, fasc.

même code, sinon 1794 du même code ou encore toute autre base légale à déterminer ;

Telles qu’elles sont rédigées, ces clauses militent a priori en faveur de l’existence d’un marché à forfait (cf. en ce sens JurisClasseur Civil Code, articles 1788 à 1794, fasc.

cf. JCl civil, art. 1788 à 1794, fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, n° 74).

Quant à la demande reconventionnelle dirigée par l’entrepreneur principal CC.) contre BB.) et tendant au paiement du montant de 80.511,14 EUR, le tribunal a tiré du raisonnement de l’entrepreneur principal que sa demande en paiement est basée sur l’article 1794 du code civil qui autorise le maître de l’ouvrage à résilier par sa seule volonté le marché à

demandé réparation (JCL Code civil, art.1788-1794, fasc. 25, Construction, n° 8)

Elle invoque à l'appui de sa demande principalement l'article 1794 du code civil, assurant au locatio operis une indemnisation en contrepartie de la faculté de résiliation unilatérale réservée au maître d'ouvrage.L'article 1794 s'appliquerait à tout ouvrage quelconque, matériel et intellectuel, à condition qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail

L’architecte a une obligation de renseignement et de conseil quant aux travaux à réaliser et il lui appartient de prouver qu’il a informé et conseillé le maître de l’ouvrage quant aux mesures à prendre aux fins d’éviter des refoulements. (cf. Jurisclasseur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 30, n° 43).

L’extrait au Mémorial C 1989, pages 1794 et s., que mentionne la société intimée, porte publication d’un règlement de gestion de la société DDD.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

La possibilité de rompre le contrat selon ses convenances comporte cependant l’obligation pour le maître de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise (article 1794 du code civil).

Le vice résultant de la violation de règlements et prescriptions administratives a été qualifié de vice caché, dès lors qu’il n’était pas connu maître de l’ouvrage au jour de la réception. (Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794 : fasc. 7, n°19).responsable ensemble avec les architectes. (Jusrisclasseur ; resp. civ. ; Construction Fasc 355-1 article 1788-

L'irrégularité de fond n'affecte pas l'autorisation intervenue en dehors du délai, mais bien l'assignation diligentée par le syndic non habilité à agir par une délibération de l'assemblée générale (JCL Civ. art. 1788 à 1794, fasc. 8, éd.2003, n° 48;Une régularisation a posteriori par une délibération de l'assemblée générale d'un défaut d'habilitation du