Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ces conditions, un locateur d'ouvrage ne peut en aucun cas se prévaloir de la faute d'un sous-traitant ou de vices affectant les matériaux qui lui ont été livrés, afin d'échapper aux conséquences des garanties légales (Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc 24 : Construction - Garanties légales Régime, n° 49).

art. 1788-1794, fasc. 24, n° 78 et arrêt de cassation y cité : Cass.

Quant à la demande basée sur les articles 1794 et ss du Code Civil :Là encore, la partie concluante fait sienne l’argumentation développée par la juridiction d’appel qui a retenu que « l’article 1794 du Code Civil ne s’applique pas pour déterminer l’indemnisation, la résolution n’étant pas intervenue unilatéralement par le maître de l’ouvrage.

Finalement, c’est encore à tort que X) architectes s.a. voudrait voir appliquer en l'espèce l’article 1794 du code civil prévoyant que si le maître de l'ouvrage résilie par sa seule volonté le contrat, l’entrepreneur a droit, entre autres, aux règlement de toutes ses dépenses et dédommagement de tout ce qu’il aurait pu gagner dans le cadre du contrat.En