Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1788 à 1794, fasc.

Contrairement aux conclusions de la partie SOC.2.), l’article 1794 C. civ. ne s’applique pas pour déterminer l’indemnisation, la résolution n’étant pas intervenue unilatéralement par le maître de l’ouvrage ;

1788 à 1794,

Pour répondre aux conclusions de la partie A, l’article 1648 C. civ. ne s’applique pas non plus en matière de vente d’immeuble à construire après réception (J. cl. civ. précité, n° 137), ni même aux vices dits intermédiaires (J. cl. civ. précité, numéros 125 et 126, J. cl. civ., articles 1788 à 1794, fasc.

1788 à 1794, fasc.

argument sur l'article 1794 du code civil, ils font plaider que ladite