Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 1794 du Code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résilier par sa seule volonté le contrat qui le lie à un architecte.Comme l'article 1794 du Code civil n'est pas d'ordre public les parties contractantes sont libres de l'aménager.

permettant l’exécution de travaux supplémentaires dont l’étendue est indéterminée, sans respecter les conditions de l’article 1793 du code civil, à savoir la délivrance d’un écrit préalable et circonstancié du maître, dépouille en tout état de cause le marché de son caractère forfaitaire (Jurisclasseur Droit civil art.1788 à 1794 du code civil, fasc 20, no.

Suite aux manquements contractuels graves de la société anonyme SOC.2.), il y aurait lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat d’entreprise conclu entre parties le 29 mars 2003 sur base des acrticles 1184 subsidiairement 1794 du code civil.

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en séparation de corps de A.) et B.), basées sur les articles 1794 et 1795 du code civil portugais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juin 2011, dit recevables mais non fondées les demandes des parties, dit que la séparation de corps n’est pas prononcée entre parties, dit

A supposer que le contrat constitue un marché à forfait, elles pourraient encore valablement déroger à l’article 1794 du code civil en limitant les dommages et intérêts dus à l’entrepreneur aux seuls frais exposés par celui-ci.

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

nécessairement un document, mais l'accord des parties quant à l'étendue des constructions, ses dimensions, ses matériaux..., et soumis à aucun formalisme particulier (JCL civ, sub art. 1788-1794, fasc.I-B, no 31 et ss.).

pouvoir d en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794

1788 à 1794 fasc.