Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 160/2024 Not.: 1793/23/DC

Elle explique que sa maison ainsi que celle des parties citantes directes était initialement un bâtiment unique construit en 1793, accueillant en partie une distillerie et qui a été divisé en 1978 suivant le plan cadastral daté du 22 mars 1978 versé en cause.