Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il renvoie en outre à l’article 1793 du Code civil qui prévoit que toute modification au contrat, voire devis, devrait être soumise au strict formalisme de cette disposition.PERSONNE2.) soutient qu’il s’agissait d’un marché à forfait s’opposant à toute augmentation de prix conformément à l’article 1793 du Code civil, tandis que PERSONNE1.) prétend qu’il s’

1793 /23 L-CIV-658/22 L-CIV-115/23

Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil.

Concernant le marché à forfait, il y a lieu de distinguer entre deux sortes de marché à forfait, le marché à forfait régi par l'article 1793 du Code Civil et le contrat de louage d'ouvrage à forfait.Il convient dès lors de retenir d’ores et déjà qu’il n’y a pas marché à forfait au sens de l’article 1793 duConcernant la qualification de louage d'ouvrage à

A.) conteste toute demande de travaux supplémentaires, arguant que comme le contrat liant les parties s’analyse en contrat à forfait alors que les parties ont, suivant offre du 29 juin 2016, convenu d’un prix global et définitif et non pas par régie d’heures, de sorte que toute majoration du forfait convenu doit, conformément à l’article 1793 du code civil,

Dans ce contexte l'article 1793 du code civil, disposant que l'entrepreneur charge de