Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) réitère et se prévaut du caractère fixe et forfaitaire du prix convenu dans l’Offre de prix, qui concerne également la partie technique des sous-sols suivant SOCIETE7.), pour soutenir, au pied de l’article 1793 du Code civil, que lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation

Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son propre entraînement, l’article 1793 du Code civil prévoit qu’il ne supporte la charge des travaux supplémentaires que s’il les a autorisés par écrit.L’article 1793 du Code civil vise le cas où l’architecte ou l’entrepreneur « s’est

Elle plaide « qu’un contrat forfaitaire a été signé », mais elle conteste que l’on soit en présence d’un contrat à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil, dans la mesure où les conditions1793 et 1797 du Code civil]Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son propre