Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) réitère et se prévaut du caractère fixe et forfaitaire du prix convenu dans l’Offre de prix, qui concerne également la partie technique des sous-sols suivant SOCIETE7.), pour soutenir, au pied de l’article 1793 du Code civil, que lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation

Elle soutient que la société SOCIETE1.) ne justifie pas d’une modification des conditions initiales des Contrats de nature à bouleverser leur économie, de sorte qu’elle ne peut pas réclamer le paiement des factures sur base de l’article 1793 du Code civil.

Au vu des conditions spécifiques et générales du Contrat et en application de l’article 1793 du Code civil, tout supplément de prix que SOCIETE1.) pourrait revendiquer devrait découler d’une commande spéciale et écrite de SOCIETE2.).Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son

Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son propre entraînement, l’article 1793 du Code civil prévoit qu’il ne supporte la charge des travaux supplémentaires que s’il les a autorisés par écrit.L’article 1793 du Code civil vise le cas où l’architecte ou l’entrepreneur « s’est

SOCIETE1.) réfute l’affirmation de la requérante selon laquelle un écrit au sens de l’article 1793 du Code civil serait requis afin d’établir que PERSONNE1.) aurait commandé les travaux supplémentaires réalisés par la requérante.De plus, le principe de l’immutabilité du prix prévu par l’article 1793 du Code civil et invoqué par la partie défenderesse pour ce

Elle plaide « qu’un contrat forfaitaire a été signé », mais elle conteste que l’on soit en présence d’un contrat à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil, dans la mesure où les conditions1793 et 1797 du Code civil]Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son propre

Elle en conclut que les parties ne peuvent avoir conclu un marché à forfait tel que prévu à l’article 1793 du Code civil, d’autant plus que l’article 1793 ne s’appliquerait qu’à l’architecte ou à l’entrepreneur dans ses relations avec le maître de l’ouvrage et qu’en l’occurrence, elle a travaillé en sous-traitance pour SOC.2.), entrepreneur HVAC du chantier