Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civil.d. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes demandent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civil.Les devis litigieux auraient dès lors bien été établis sur base

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civil.d. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes invoquent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civil.Contrairement aux GROUPE1.), une éventuelle violation de l’

PERSONNE1.) demande aussi au tribunal d’écarter l’attestation testimoniale dressée par PERSONNE2.), les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévoyant expressément que toute augmentation des matériaux est à autoriser par écrit.Les parties étant liées par un devis, les dispositions de l’article 1793 du Code civil ne sont pas applicables en l’espèce.

société SOCIETE2.) sàrl constitue bien une augmentation de prix à laquelle les prescriptions de l’article 1793 du code civil s’appliquent ;Qu’il aurait appartenu au tribunal de paix de Luxembourg de conclure au fait que les prescriptions du prédit article 1793 s’opposaient à cette demande en condamnation formulée par la société SOCIETE2.) sàrl ;A défaut d’un

SOCIETE1.) sàrl résiste à la demande en donnant à considérer i) avoir valablement contesté la facture du 31 octobre 2012 suivant courriers des 24 janvier et 5 février 2013, ii) ne pas avoir passé commande pour les travaux supplémentaires, en invoquant l’article 1793 du code civil, le contrat conclu étant un marché de forfait, de sorte que les travauxPar

A l’appui de son appel, après avoir reproduit les deux offres émises par la « partie intimée » le 3 mars 2009 et le 1er juillet 2009, SOCIETE1.) sàrl fait relever qu’il s’agit d’un marché forfaitaire régi par l’article 1793 du code civil, le prix forfaitaire étant à considérer comme global et définitif, ceci empêchant le cocontractant d’augmenter le prix

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisiearrêt SAPA 1793/08 pour le montant de 45.542,76 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 785,22 euros par mois à partir du 1er mai 2009.