Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que les parties auraient convenu ensemble un contrat de réalisation de travaux de plâtrerie à forfait soumis aux dispositions de l’article 1793 du Code civil.

Les factures auraient été émises en violation de l'article 1793 du Code civil.

Le contrat à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter un ouvrage pour un prix global et invariable fixé d’avance.Dans la mesure où les travaux visent la construction d’un bâtiment, les dispositions de l’article 1793 du Code civil sont applicables.En effet, sont soumis au forfait prévu par l’

La rémunération de la société SOC1 est fixée de manière forfaitaire au montant de 100.000.- euros HTVA (« Pauschalpreis in Höhe von 100.000 € zzgl. Mehrwertsteuer »), avec référence expresse à l’article 1793 du Code civil.En application de l’article 1793 du Code civil, « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un

Les époux A.) / B.) font finalement valoir que les dispositions de la VOB allemande se heurtent, en l’espèce, à des dispositions d’ordre public luxembourgeois et notamment à l’article 1793 du Code Civil.L’article 1793 du Code Civil prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le