Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d

Les prestations comporteraient une construction au sens de l’article 1793 du Code civil et ne se limiteraient pas à de simplesLa société SOCIETE1.) fait répliquer que le régime du marché à forfait, tel que prévu à l’article 1793 du Code civil, ne s’appliquerait pas en l’espèce.tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 1793 du Code civil.A

L’article 1793 du code civil relatif au marché à forfait prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait être réclamée par l’entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou augmentations n’ont pas étéLes