Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1793 du code civil relatif au marché à forfait prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait être réclamée par l’entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou augmentations n’ont pas étéLes