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20240522_TAL08_172268_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils se réfèrent encore à l’article 1793 du Code civil pour justifier leur demande en restitution du trop perçu par la société SOCIETE1.).fitness existant à L-ADRESSE4.), le tribunal a retenu que le contrat du 8 janvier 2010 ne remplit pas les conditions de l’article 1793 du Code civil.Quant au contrat du 26 mars 2010 relatif à l’aménagement d’un jardin d’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240327_TAL08_TAL-2020-09903_pseudonymisé-accessible.pdf
S’agissant de la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 au titre de prétendus suppléments de plâtres et peinture pour un montant de 12.965,74.-euros, les consorts GROUPE1.) renvoient à l’article 1793 du Code civil suivant lequel « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240320_TAL08_180785_pseudonymisé-accessible.pdf
SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231025_TAL08_TAL-2023-01518_pseudonymisé-accessible.pdf
3) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre