Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ils se réfèrent encore à l’article 1793 du Code civil pour justifier leur demande en restitution du trop perçu par la société SOCIETE1.).fitness existant à L-ADRESSE4.), le tribunal a retenu que le contrat du 8 janvier 2010 ne remplit pas les conditions de l’article 1793 du Code civil.Quant au contrat du 26 mars 2010 relatif à l’aménagement d’un jardin d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. S’agissant de la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 au titre de prétendus suppléments de plâtres et peinture pour un montant de 12.965,74.-euros, les consorts GROUPE1.) renvoient à l’article 1793 du Code civil suivant lequel « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. 3) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre