Décisions intégrales des juridictions judiciaires

base pour ce faire sur l’article 1793 du Code civil.

L’article 1793 du Code civil dispose que «S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations, faits sur le plan convenu de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est chargé de construire ou de transformer à forfait, ne peuvent légitimer une demande de rémunération supplémentaire de la part de cet entrepreneur

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.

Cela n’empêcherait pas que le cadre d’un tel mécanisme contractuel serait régi, non pas seulement par une définition jurisprudentielle, mais précisément par l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que «S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations, faits sur le plan

Ils se réfèrent encore à l’article 1793 du Code civil pour justifier leur demande en restitution du trop perçu par la société SOCIETE1.).fitness existant à L-ADRESSE4.), le tribunal a retenu que le contrat du 8 janvier 2010 ne remplit pas les conditions de l’article 1793 du Code civil.Quant au contrat du 26 mars 2010 relatif à l’aménagement d’un jardin d’

S’agissant de la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 au titre de prétendus suppléments de plâtres et peinture pour un montant de 12.965,74.-euros, les consorts GROUPE1.) renvoient à l’article 1793 du Code civil suivant lequel « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.

3) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en