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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En matière de marché en régie, l'exigence de l'écrit (prévue à l’article 1793 du code civil en ce qui concerne le marché à forfait) pour démontrer la commande de travaux supplémentaires n'aurait pas à s'appliquer.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre