Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ouvrage que celui imposé par l’article 1793 du Code civil, est exclu : « dans le marché à forfait, il est dérogé au droit commun de la preuve dans la mesure où l’exigence d’un écrit exclut tout autre mode de preuve de l’accord du maître de l’ouvrage, notamment la preuve testimoniale et par présomption, même s’il existe un commencement de preuve par écrit »

Le contrat du 27 mars 2013 doit partant être qualifié de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune