Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat du 27 mars 2013 doit partant être qualifié de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune