Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que les parties auraient convenu ensemble un contrat de réalisation de travaux de plâtrerie à forfait soumis aux dispositions de l’article 1793 du Code civil.

En matière de marché en régie, l'exigence de l'écrit (prévue à l’article 1793 du code civil en ce qui concerne le marché à forfait) pour démontrer la commande de travaux supplémentaires n'aurait pas à s'appliquer.

Ils se réfèrent encore à l’article 1793 du Code civil pour justifier leur demande en restitution du trop perçu par la société SOCIETE1.).fitness existant à L-ADRESSE4.), le tribunal a retenu que le contrat du 8 janvier 2010 ne remplit pas les conditions de l’article 1793 du Code civil.Quant au contrat du 26 mars 2010 relatif à l’aménagement d’un jardin d’

S’agissant de la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 au titre de prétendus suppléments de plâtres et peinture pour un montant de 12.965,74.-euros, les consorts GROUPE1.) renvoient à l’article 1793 du Code civil suivant lequel « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu

Les factures auraient été émises en violation de l'article 1793 du Code civil.

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.

Le contrat à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter un ouvrage pour un prix global et invariable fixé d’avance.Dans la mesure où les travaux visent la construction d’un bâtiment, les dispositions de l’article 1793 du Code civil sont applicables.En effet, sont soumis au forfait prévu par l’

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civil.d. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes demandent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civil.Les devis litigieux auraient dès lors bien été établis sur base

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civil.d. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes invoquent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civil.Contrairement aux GROUPE1.), une éventuelle violation de l’

délais décennal et biennal des articles 1793 et 2270 du Code civil.

3) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

PERSONNE1.) demande aussi au tribunal d’écarter l’attestation testimoniale dressée par PERSONNE2.), les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévoyant expressément que toute augmentation des matériaux est à autoriser par écrit.Les parties étant liées par un devis, les dispositions de l’article 1793 du Code civil ne sont pas applicables en l’espèce.

Le contrat du 27 mars 2013 doit partant être qualifié de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune

La rémunération de la société SOC1 est fixée de manière forfaitaire au montant de 100.000.- euros HTVA (« Pauschalpreis in Höhe von 100.000 € zzgl. Mehrwertsteuer »), avec référence expresse à l’article 1793 du Code civil.En application de l’article 1793 du Code civil, « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un

L’article 1793 du code civil relatif au marché à forfait prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait être réclamée par l’entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou augmentations n’ont pas étéLes

société SOCIETE2.) sàrl constitue bien une augmentation de prix à laquelle les prescriptions de l’article 1793 du code civil s’appliquent ;Qu’il aurait appartenu au tribunal de paix de Luxembourg de conclure au fait que les prescriptions du prédit article 1793 s’opposaient à cette demande en condamnation formulée par la société SOCIETE2.) sàrl ;A défaut d’un

SOCIETE1.) sàrl résiste à la demande en donnant à considérer i) avoir valablement contesté la facture du 31 octobre 2012 suivant courriers des 24 janvier et 5 février 2013, ii) ne pas avoir passé commande pour les travaux supplémentaires, en invoquant l’article 1793 du code civil, le contrat conclu étant un marché de forfait, de sorte que les travauxPar

A l’appui de son appel, après avoir reproduit les deux offres émises par la « partie intimée » le 3 mars 2009 et le 1er juillet 2009, SOCIETE1.) sàrl fait relever qu’il s’agit d’un marché forfaitaire régi par l’article 1793 du code civil, le prix forfaitaire étant à considérer comme global et définitif, ceci empêchant le cocontractant d’augmenter le prix