Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir que le contrat conclu entre les parties serait à qualifier de marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil, en ce que l’offre initiale prévoyait des quantités précises et un prix forfaitaire, de sorte que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne serait pas admise à facturer des montants supérieurs à ceux prévus dans l’offre