Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1793 du code civil dispose que « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d

Elle explique que sa maison ainsi que celle des parties citantes directes était initialement un bâtiment unique construit en 1793, accueillant en partie une distillerie et qui a été divisé en 1978 suivant le plan cadastral daté du 22 mars 1978 versé en cause.