Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, un décret des 13-14 brumaire an II (3 et 4 novembre 1793) « consacra définitivement la disparition des fabriques en déclarant que les meubles et immeubles provenant de l’actif des églises seraient vendus

de sorte que la Cour d'Appel, aurait dû faire application de l'article 1793 du Code Civil, constater que la défenderesse en cassation sub.Le moyen doit être tiré de la violation de la disposition légale qui régit ce contrat, à savoir de la violation de l’article 1793 du Code civil, et non de celle de l’article 1134 du Code civil qui est étranger au grief.