Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    bilité du chef de malfaçons sir base des articles 1792 etarticles'1792 et 227o du code ,civil et avant"tout'autre1792 et 2270 du code civil aux vices et malfaçons allégués,sur base des articles 1792 et 227o du code civil» de ne pastion de la période décennale, l'action en responsabilité fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'aciiete'ur

    • Thème : CSJ_divers
    • Juridiction : CSJ