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20250704_TADCOMMERCE_202401752_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce