Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 4 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils basent leur demande subsidiaire, non pas sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais sur les articles 1792 et 2270 du code civil.donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils basent leur demande subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du code civil,

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

S’il y a eu réception tacite, la demanderesse invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil tout en insistant sur le fait qu’elle a agi dans les délais aussi bien pour la garantie décennale et biennale.

SOCIETE1.) devra prendre en charge les frais de remise en état conformément à la loi sur les assurances du 27 juillet 1997, sinon conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et à titre plus subsidiaire encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil instaurant une garantie respectivement décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages, les vices apparents ne sont pas couverts par la réception, à la différence de

Les assignations sont basées principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon encore sur les articles 1648, 1648-1, 1792 et 2270 du Code civil.

La demande serait dès lors fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 dudit code, sinon, subsidiairement, sur base de la

Sur le plan juridique, les parties demanderesses réclament, au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et 1147 et suivants du Code civil, le paiement de la somme 6.924,65.-EUR à SOCIETE1.) SARL.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir dire qu’elle est pleinement et entièrement responsable du dommage lui accru sur base de l'article 1792 du Code civil, sinon sur base des principes généraux de la

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit par les articles 1792 et 2270 du Code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même Code, selon qu’il y a eu réception ou non des travaux.Avant la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun qui

Pour autant que sa propre responsabilité soit engagée, elle entend engager la responsabilité de la société anonyme SOCIETE3.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur base des articles 1134,1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) base sa demande

1792 et 2270 du Code civil.Tel que retenu ci-avant, il est constant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 juin 2016 conclu un contrat avec la société SOCIETE3.) fournissant des garanties relatives aux vices de construction visés par les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Concernant la question de savoir si les fissures affectent

Il base sa demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

La société SOCIETE1.) sàrl tend à engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) sàrl pour l’ensemble des dégâts, vices et malfaçons et défauts de conformités accrus à l’ascenseur, principalement sur base de l’article 1142 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, plus subsidiairement sur toute autre

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception des travaux.