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Thèmes
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20200124_TALréf_TAL-2020-00257_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande en rétractation de la saisie-arrêt, la société SOCIETE1.) SA conteste l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de la société SOCIETE2.) SA, précisant avoir relevé appel du jugement rendu le 11 mai 2017, en ce que ce serait à tort que le principe de sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20180522_TALux-Réf.-TAL-2017-00349+TAL-2018-01437a-accessible.pdf
copropriétaires, toutes les actions en référé devant les juridictions luxembourgeoises ou étrangères en vue d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire et toute action au fond, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et 2270 du code civil, ou sur leur responsabilité contractuelle de droit commun et
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé