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20070329-TALux12-1125a-accessible.pdf
En l’occurrence le tribunal fixe le point de départ de la prescription des infractions à novembre 2004, en l’occurrence, date de la découverte de ces faits par le Ministère Public notamment au cours de la perquisition du 24 novembre 2004 auprès de la société société SOCIETE B.) ( pv 2004-65779-1792 du 23 novembre 2004) au cours de laquelle 54 détecteurs de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle