Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Leur demande est basée sur les articles 16A1 et suivants du Code Civil,notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil tels qu'ils sont repris par l'article 16LG-1 ,et subsidiairement sur l'article 1142 du même code.La défenderesse affirme que les parties adverses seraient encore irrecevables à agir cumulâtivement sur base des articles 1641,1792 et

    • Thème : 1993
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers