Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
19930618_TAL_41110 + 41111_pseudonymisé-accessible.pdf
Leur demande est basée sur les articles 16A1 et suivants du Code Civil,notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil tels qu'ils sont repris par l'article 16LG-1 ,et subsidiairement sur l'article 1142 du même code.La défenderesse affirme que les parties adverses seraient encore irrecevables à agir cumulâtivement sur base des articles 1641,1792 et
- Thème : 1993
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers