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20260312_TALCH25_TAL-2022-03808_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils fondent leur action principalement sur le droit commun de la responsabilité et plus particulièrement sur les dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, dans la mesure où les travaux litigieux n’auraient pas été réceptionnés, ni expressément, ni même tacitement, et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.SOCIETE2.) soutient
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre