Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au contraire, elle tend à voir appliquer les principes découlant du régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil, dès lorsqu’il est admis que, jusqu’à la réception des travaux, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, le régime spécial découlant des articles 1792 et

Selon SOCIETE4.), les dommages relevés après la période de couverture du Contrat d’assurance TRC relèvent de la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui sont expressément exclus du Contrat d’assurance TRC et admettre le contraire reviendrait à vider de sens la portée des périodes garanties fixées par les parties dans le cadre de la souscription

PERSONNE1.), basant sa demande principalement sur les articles 1142, 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, fait valoir des malfaçons et désordres affectant les travaux de remplacement de la menuiserie extérieure réalisés par la société SOCIETE1.).PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les règles de la

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf.

Au visa des articles 1142, 1147 et 1792 du Code civil, les demandeurs font valoir que la société SOCIETE1.) est responsable pour les désordres et défauts affectant les ouvrages réalisés par ses soins et ils sollicitent des dommages et intérêts d’un montant de 14.583,25 EUR, au titre des frais de remise en état des ouvrages litigieux.Il y a partant lieu de

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, op. cit., n°

articles 1792 et2270,sinon les articles 1641 et suivants du Code Civi.u rég me de'rgarantle des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même

Les demandeurs déclarent baser leur action principalement sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, et en ordre de subsidiarité décroissante sur les articlesEn cas de vente d'immeuble à construire, comme telle a été le cas en l'espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour

Société 1 fonde sa demande principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle, plus précisément sur les 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Au fond, les défenderesses concluent à la forclusion de la demande, motif