Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, op. cit.,

Les parties demanderesses basent ces chefs de demandes principalement sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que sur les articles 1142 et 1147 et les articles 1134 et suivants du même code.Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans les relations entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant (Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p.150).

Elle développe encore que dans le cadre de la construction d’un immeuble, l’article 1792 du Code civil poserait une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, à savoir les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui auraient l’obligation de concevoir et de réaliser

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.

PERSONNE1.) base ces chefs de sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1601-1 et suivants du même code, sinon sur la responsabilité délictuelle.SOCIETE4.) base sa demande en garantie dirigée contre SOCIETE5.) sur les

A titre subsidiaire, elle base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil pour le cas où le tribunal considèrerait que les travaux ont été réceptionnés.En ce qui concerne l’irrecevabilité de l’assignation du 20 juin 2018 soulevée par SOCIETE5.) pour cause de forclusion, SOCIETE2.) fait valoir que la garantie des vices cachés ne s’applique qu’au

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) se prévaut des articles 1792 et 2270 du Code civil relatives à la garantie décennale et fait valoir que l’Immeuble, et plus précisément les gros ouvrages dudit immeuble, c’est-à-dire l’auvent, les toitures et les façades, seraient affectés de vices et de malfaçons.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

Ladite demande est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, dans la mesure où la réception des travaux n’aurait pas encore eu lieu, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un

Elle base sa demande dirigée contre SOCIETE1.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code et celle dirigée contre SOCIETE3.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinonIl

Aussi, cela ne permettrait pas de mettre en œuvre une quelconque responsabilité fondée sur l’article 1792 du Code civil, voire

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 21.372,89 EUR

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 13.713,82 EUR sur base de l’article 1147 et suivants, ainsi que sur base de l’article 1779 et suivants du Code

Les travaux de rénovation litigieux ayant été réceptionnés et les vices et malfaçons décelés touchant les gros œuvres de l’Immeuble, le syndicat invoque à titre principal la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil et fait valoir qu’en application desdits articles, SOCIETE3.) serait présumée responsable des vices et malfaçonsAu

A l’audience du 27 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore demandé principalement la condamnation de SOCIETE2.) et subsidiairement la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.686,30 EUR sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil

SOC1) demande à voir ordonner la réception judicaire des travaux de toiture exécutés par elle dans le cadre de la construction de la résidence « Résidence1) », avec effet au 3 novembre 2016, sinon à toute autre date proche de ce jour et à voir déclarer que les délais prévus aux articles 1792 et 2270 du Code civil ont commencé à courir à partir de cette date.

La responsabilité de B) pour ces malfaçons serait à retenir sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.