Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE4.) base sa demande à l’encontre de SOCIETE2.) principalement sur les articles 1142 et suivants du Code civil, alors que les désordres seraient apparus avant la réception de l’ouvrage, et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages.En matière de contrat d’

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.). base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les

fut cédée à SOCIETE2’.), laquelle s’est en contrepartie engagée à supporter seule toute charge financière quelle qu’elle soit liée ou en relation avec les obligations de garantie légale imposées à SOCIETE1.) par les articles 1792 et 2270 pour tous les travaux de ferblanterie et/ou de toiture exécutés par cette dernière jusqu’à la cession de ses activitésCes

Jugement commercial II N° 1792/2016

SOCIETE1.) base sa demande principalement sur les articles 1134 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le constructeur est tenu au même titre que le promoteur aux garanties décennale et biennale prévue par les articles 1646-1,