Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Il base sa demande reconventionnelle sur les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon les articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régi par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur la responsabilité contractuelle de droit commun.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régi par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles