Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La responsabilité du promoteur est recherchée sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du même code ;Attendu que la responsabilité de la partie assignée sub 1) est recherchée sur base des articles, 1134, 1142, 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, toute autre

En l’espèce, les consorts PERSONNE2.) soutiennent qu’en sa qualité de SOCIETE2.) immobilier, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a vendu l’immeuble bifamilial en état futur d’achèvement et recherche la responsabilité de celle-ci pour les désordres affectant ladite résidence, principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 duLes

dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société SOCIETE2.) pour les désordres apparus après la réception deÀ titre tout à fait subsidiaire, pour autant que le tribunal venait à prononcer une condamnation à son encontre en ce qui concerne le désordre repris au point 7.4.3., la société SOCIETE2.) demande à voir

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, le PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

En ce qui concerne les désordres mentionnés dans le rapport d’expertise FISCH, SOCIETE1.) relève tout d’abord que les travaux par elle réalisés auraient été réceptionnés au courant du mois de septembre 2015, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient en l’espèce applicables.Il a ensuite constaté que les travaux exécutés par SOCIETE1.) ont

SOC1 recherche la responsabilité contractuelle de SOC2 principalement sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1646-1, 1792 et 2270 du même code.Le tribunal constate qu’en l’espèce, SOC1 agit à l’encontre de SOC2 pour les vices, défauts, sinon malfaçons affectant sa maison d’habitation,

Le Syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société SOC.2.) en sa qualité de promoteur immobilier sur base des articles 1646-1 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et 1142, sinon sur

suivante : « Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la réception fait courir les délais des garanties biennale et décennale ».