Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

Sur le fond, la société SOCIETE1.) soutient au visa des dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des dispositions des articles 1646-1, voire 1604 du même code, sinon encore des articles 1792 et 2270 du même code que la responsabilité civile de la société SOCIETE2.) est engagée.des articles 1792 et 2270 du même code.L’article 1646-1 du Code

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

A titre principal, ils entendent engager la responsabilité contractuelle des défendeurs en leur qualité de promoteurs de fait et plus précisément sur base des articles 1147, 16421, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Ce serait à tort que les demandeurs invoquent la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil.louage d’ouvrage (article 1792

A l’appui de sa demande contre la société SOCIETE2.) SA, en faillite, qu’elle base principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) SA fait valoir être liée à cette société par un contrat de louage d’ouvrage, qu’une réception des travaux a eu lieu le 21 décembre 2012, qu’il résulte du rapport d’expertise WIES que lesEnfin, la

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre deL’

Puisque seul l’article 1646-1 du Code civil consacré aux vices cachés dans la vente d’immeubles à construire renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y a pas lieu d’examiner s’il s’agit en l’occurrence de vices affectant des gros ou menus ouvrages.

Ils précisent que leur demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1601-1 et suivants du Code civil dont plus particulièrement les articles 1641 et suivants du même code et sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu

1792 et 2270 du même code (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, Ed. 2014, numéro 625, p.

Ils se basent sur le rapport d’expertise KEMP pour établir les vices, non-conformités, malfaçons et inachèvements affectant les travaux et agissent contre la société SOCIETE1.) SA principalement sur base des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1642-1 et suivants et 1792 et 2270 du Code civil, et

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

2) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.) ou l’architecte) (qui avait assumé la fonction d’architecte dans le cadre de cette construction), sur base principalement de l’article 1646-1 du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code1)

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1134 et suivants du Code civil et plus particulièrement les articles 1142 et 1147 du Code civil et 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1134, 1135, 1142, 1144 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur toute autre base légale.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre de

Quant au fond, ALIAS1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée principalement sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun.

garantie découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil peut être transmise aux nouveaux acquéreurs, PERSONNE1.) soutient que tel n’est pas le cas pour l’indemnité conventionnelle.

A titre subsidiaire, les GROUPE1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utile.La responsabilité des constructeurs obéirait ainsi aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception et aux règles de la garantie des vices de construction des articles 1792 et 2270 du

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et