Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à sa demande en réparation en nature à l’égard de SOCIETE2.) formulée en ordre principal, SOCIETE1.) fait valoir au visa de l’article 1601-9 et suivants, de l’article 1641 et suivants, de l’article 1792 et suivants et pour autant que de besoin de l’article 2270 du Code civil qu’elle entend engager la responsabilité contractuelle, sinon « légale »,

PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait établi sur base dudit rapport d’expertise que l’origine des désordres constatés serait clairement imputable à PERSONNE2.), qui aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du même code, sinon sur toute autre base contractuelle ou sinon

Les époux PERSONNE5.) font valoir que la SOCIETE1.) aurait engagé, en vertu des articles 1792 et suivants ainsi que de l’article 2270 du Code civil, sa responsabilité contractuelle en n’ayant pas réalisé les travaux de toiture commandés conformément aux règles de l’art, tel qu’il ressortirait du rapport d’expertise de l’expert Mario ZLOIC du 13 décembre 2016

Au cas où une réception serait retenue, la responsabilité des constructeurs serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil serait à rejeter, alors qu’elle n’indiquerait pas sur quel vice de construction devrait en l’espèce porter la discussion.Quant au fond et quant à

En droit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent qu’ils recherchent, à titre principal, la responsabilité du constructeur et de l’architecte sur la base de la garantie décennale des constructeurs et de l’architecte, telle que visée par l’article 1792 du Code civil, qui permet de retenir la responsabilité des architectes et des constructeurs pendant 10 ans

SOCIETE2.) aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Les époux PERSONNE8.) estiment que les parties assignées engageraient leur responsabilité principalement sur base de l’article 1642-1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même code, plus subsidiairement encore sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil,

Elle indique rechercher la responsabilité de PERSONNE6.) en tant qu’architecte sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.S’agissant de SOCIETE2.), sa responsabilité est pareillement recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon

Elle recherche la responsabilité de SOCIETE1.), à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code du civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1134 et 1142 et suivants du même Code.l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-

Seule la responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil pourrait être envisagée.Cette disposition renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un délai de dix ans pour les vices affectant

Elle se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas deLe sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, sans que sa responsabilité n’obéisse cependant aux articles 1792 et 2270 du Code

Elle ajoute encore que les demandes ont été basées sur les mêmes bases légales, à savoir les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La partie citée base sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Il y a encore lieu de retenir que le fondement juridique est également le même, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basant dans les deux

Il base ses demandes dès lors principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur en application de l’article 1147 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon à titre plus subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur la

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

À titre subsidiaire, sa responsabilité serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et

En droit, les époux DEM1 et DEM2 entendent principalement engager la responsabilité contractuelle de la SOC1 et ce particulièrement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Dans le cadre de la garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur serait présumé responsable.Elle expose à l’appui de sa défense que la SOC2

entendre dire que la responsabilité des parties assignées sub 1) à 3) est recherchée principalement sur base des articles 1642-1 et suivants du Code Civil et sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1142 du Code Civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle,En se

Il est admis qu'en cas de vice de construction, le régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code Civil ne s'applique qu'à partir de la réception de l'ouvrage.Compte tenu des réceptions intervenues, l'action introduite par la HÔPITAL1.) à l'encontre de l'architecte est recevable sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil.Aux termes de l'article

Elle base sa demande sur les articles 1779, 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur les articles 1142 et suivants du Code Civil, sinon sur laEn droit, la requérante en intervention conclut à ce que pour le cas où une responsabilité devait être retenue à sa charge, celle de l'assignée se trouve à son tour engagée à son égard principalement sur base de la