Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement à intervenir, donner acte que la responsabilité des parties assignées en intervention est engagée principalement sur les articles 1600-1 et suivants du Code civil, ensemble avec l’article 1641 du Code civil, en ordre subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, en ordre plus subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du CodeSa

Quant à la demande de la société SOCIETE1.), pour autant qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE4.), cette dernière fait valoir que la police d’assurance responsabilité civile souscrite par SOCIETE2.) n’aurait pas pour objet de couvrir les réclamations fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.applicable, puisque l’article 4.2.2.3 de ses

Les parties seraient liées par un contrat d’entreprise et les articles 1792 et 2270 du Code civil trouveraient application.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

Ils font valoir que, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il existerait une présomption de causalité ayant pour effet qu’une foisAu vu du rapport d’expertise, il y aurait partant lieu de condamner la partie assignée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil

Il en découlerait que la société SOCIETE1.) serait responsable des désordres affectant la maison de la requérante et ce sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la

pour autant qu’une réception devait être retenue, la responsabilité a été recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Pour autant que l’existence d’une réception devait être retenue par le tribunal, la responsabilité est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, les désordres causés par PERSONNE1.) ayant affecté un gros-

engager la responsabilité de la partie assignée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Suivant jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement a retenu, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) quant aux dommages (autres que les vignobles) subis par les consorts PERSONNE4.) suite au glissement de terrain de 2011 et condamné la société à responsabilitéLes

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

voir déclarer fondées les demandes de la partie requérante sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, à l’encontre de la société SOCIETE5.), de la société SOCIETE10.), de la société SOCIETE11.), prises tant en leur nom personnel qu’enLa partie requérante entend voir

Le SOCIETE7.) déclare fonder sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon encore sur l’article 1601-1, ensemble avec l’article 1641 du même code, sinon encore sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.Le SOCIETE7.) se fonderait sur les articles 1792 et 2270 du Code civil

La responsabilité des parties assignées serait recherchée, en ce qui concerne le préjudice initialement accru au SYNDIC.1.), principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle.Il s’ensuit que les parties

Se basant sur le contrat d’entreprise entre parties et soutenant que les travaux effectués avaient pour objet un gros ouvrage relevant de la garantie décennale, le SYNDICAT et les COPROPRIETAIRES, sur base des articles 1792, 2270 et 1144 du code civil, demandent à être autorisés à substituer une tierce entreprise à leur cocontractant, sinon à entendre forcer

Selon l'article 1646-1 du code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1) base sa demande sur les articles 1601-1 et suivants du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les règles applicables en matière de garantie des vices, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Elle base son action sur les articles 1792 et 2270 du code

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

En l’espèce, la cheminée se compose d’un foyer, d’un ventilateur, d’un kit de raccordement, de grilles de convection, d’un clapet de fumée, d’une prise d’air frais et d’un conduit de fumée de sorte qu’elle constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.L’article 1648 du Code civil, obligeant l’acheteur de réagir dans un bref délai à partir de

A.) recherche la responsabilité de la société SOC1.) et de la société TOITURE SOC2.) pour les vices et malfaçons affectant la toiture de la résidence RES1.) principalement sur la base contractuelle, notamment sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du même code s’il s’agit d’un contrat de vente

L’appelant ne pourrait partant plus se prévaloir de la garantie décennale inscrite à l’article 1792 du code civil.Les délais d’action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Il convient d’ajouter qu’il est de jurisprudence que les articles 1792 et