Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du même code.

Ils basent leur action en responsabilité principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1142 et 1147 du même code, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’article 1184 du Code civil.Elle fait plaider que, dans la mesure où les travaux de construction ont fait l’objet d’une réception, son éventuelle

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.Au vu des développements qui précèdent, le contrat liant les parties n’

ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Cette demande serait fondée principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et sur les règles applicables en matière de louage d’ouvrage, sinon et à titre plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

À l’appui de sa demande en dommages-intérêts au titre des frais de la remise en état du hall sportif, l’SOCIETE1.) invoque, à titre principal, les articles 1792 et 2270 du Code civil, à titre subsidiaire, les articles 1147 et suivants du Code civil et, à titre encore plus subsidiaire, les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La responsabilité d’SOCIETE1.) est recherchée sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur le fondement de toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable.

À l’appui de leur demande en condamnation, les parties de Maître BRASSEUR se basent sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle, sinon encore sur la responsabilité délictuelle.Quant aux vices et malfaçons de la Résidence ADRESSE8.), les parties de Maître BRASSEUR de se basent également sur les articles 1792

Au fond, elle fait valoir qu’elle serait liée à PERSONNE1.) par un contrat d’entreprise non soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil, de sorte que ce serait à tort que PERSONNE1.) faire état d’une obligation de résultat incombant à la société SOCIETE1.).

voir déclarer engagée la responsabilité de PERSONNE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon 1147 du Code civil, sinon en ordre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison des fautes de conception;

En droit, il fait valoir que tant l’architecte PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) seraient liés à son égard, par un contrat d’entreprise et qu’aucune réception expresse du chantier n’aurait eu lieu et que partant les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables, et que tant le constructeur que l’architecte seraient soumis,À

Quant aux vices cachés, elle fait valoir que l’article 1646-1 du Code civil ferait référence aux articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’il y aurait lieu de distinguer entre les gros ouvrages, soumis à la garantie décennale et des menus ouvrages, soumis à la garantie biennale.que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables conformément aux

la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une

subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouverait régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y ait eu réception des travaux ou non.S’agissant de l’action basée sur la garantie contre les vices cachés des

et lui impose la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant par ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

des travaux par la société SOCIETE1.), la responsabilité de celle-ci se trouverait engagée principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle et en dernier ordre de subsidiarité sur base des articles 1382 et 1383 du Code

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;