Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du Code civil portugais ;

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du Code civil portugais ;

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer un montant en principal de chaque fois 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts tant sur base de l’article 1792 du civil portugais, sinon sur base de l’article 301 du code civil que sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.B.) conclut à l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 1792 du