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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE1.) a basé sa demande principalement sur les articles 1147, 1149 et 1184 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Quant au régime légal applicable, la partie appelante se dit référer aux régimes spécifiques de garantie de 2 ou 10 ans qui s'appliquent, selon que l'on est en présence d'un menu ou gros ouvrage, à savoir le régime légal tel que prévu aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage.Quant au régime légal applicable, la partie appelante

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre