Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quant au fond : voir retenir la responsabilité de l’assignée sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et

À l’appui de ses prétentions, ALIAS1.), se fondant sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1646-1 voire 1604 du même code, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code, fait valoir que l’immeuble serait affecté de différents vices, malfaçons et désordres, notamment :À titre subsidiaire, ALIAS1.) déclare fonder sa demande sur

La ALIAS1.) précise baser toutes ses demandes principalement sur les articles 1142, 1144, 1147 et suivants du Code civil en raison du manquement à l’obligation de délivrance d’un ouvrage exempt de vices, et subsidiairement sur le fondement de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’

Leurs demandes sont basées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon l’article 1646-1 du Code civil et les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon toute autre base légale.

A l’appui de son action, qu’il base sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon les articles 1641 et 1644 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable, PERSONNE1.) expose qu’il avait chargé la société SOCIETE1.) de la construction du gros-œuvre de son immeuble d’habitation, que cesL’

Suivant jugement interlocutoire n°NUMERO4.), le tribunal de céans autrement composé, a retenu que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise et que la réception des travaux a eu lieu en date du DATE2.), de sorte que le litige entre parties est régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, il est rappelé que

contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Cassation 10 mai 2001, n° 1792).Le régime de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

En l’espèce les articles 1792 et 2270 du code civil seraient applicables, dispositions pour lesquelles la dénonciation du vice dans un

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Le Syndicat précise que son action est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.juin 2004 des travaux d’installation de chauffage et de ventilation et des travaux d’installations sanitaires - qu’il a conclu en date du 2 février 2005 un contrat d’

Aux termes de l’article 7 des conditions générales au contrat d’assurance « La ASS1.) garantit aux assurés, selon les dispositions de l’article 8 ci-après et du procès-verbal dont question à l’article 12 B.f., les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil en

En effet, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code

L’exploit d’assignation au principal cite en détail les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en faisant une analyse détaillée des délais d’action et de prescription applicables en fonction de différents cas de figure qui peuvent se présenter.

les articles 1792 et 2270 du Code civil

Le promoteur a été assigné principalement en application de l’article 1643 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code et en ordre tout à fait subsidiaire en vertu des articles 1134, 1143 et 1148 de ce Code.SOC.3.) est actionnée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et

B.) est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement surdispositions des articles 1792 et 2270 du code civil, et subsidiairement sur les articlesLes dipositions des articles 1792 et 2270 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer dans les rapports entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants.La responsabilité du sous-

maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792L'applicabilité des articles 1792 et 227o du Code civil,telle que la prévoit l'article 1646-1 du même code,précité,exclut l'application de la garantie de droi commun en matière de vente ordinaire,telle qu'elle récompromettre sa solidité ou l'une de ses

Le syndic contestb l'applicabilité de cet article à la présente espèce, en faisant valoir qu'on se trouverait en présence d'un immeuble à construire, dont le régime découle de l'article 1646 - 1 du Code Civil, qui étend aux vendeurs d'immeubles à construire le régime des articles 1792 et 227o du même code, ces articles étant, d'après lui, exclusifs dude l'

bre 1982, sur base des articles 1792 et 227o du Code Civil1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 qui jouent contre les défendeurs en vertu de 1'L'article 1646-1 étend la garantie.des articles 1792 etsur ia base des articles 1792 et 227o du Code Civil au motifl'action découlant des articles 1792 et 227o passe aux acquêtLa garantie