Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’achèvement provisoire », la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.) SA seraient tenues par la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil à leur égard.Il précise, toutefois, qu’avant l’achèvement de l’ouvrage, la responsabilité délictuelle s’appliquerait en l’absence d’un lien contractuel direct, tandis qu’après l’achèvement de l’

La demande est fondée principalement sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et, subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil.Aux termes de l’article 1646-1 du Code civil, « le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

de l’article 1646-1 du Code civil, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, et pour le cas où les vices affectant le gros ouvrage de l’immeuble en cause n’en compromettaient pas la solidité, en application des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, des désordres résultant des

Il base sa demande reconventionnelle sur les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon les articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régi par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de

Au soutien de leurs autres demandes reconventionnelles, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent, à titre principal, la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1134 et 1142 du Code civil, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1792 et 2270 du même code et, à titre encore plus subsidiaire, la responsabilité

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur la responsabilité contractuelle de droit commun.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régi par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles

La demande dirigée contre la société SOCIETE1.) SARL est basée sur la responsabilité délictuelle, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1142 et suivants du Code civil.Le régime découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil ne serait pas applicable non plus dès lors que les bouchons installés au

Malgré maintes interventions de la société SOCIETE3.) SA, les troubles et désordres constatés dans le rapport de réception de l’expert WIES, ainsi que dans le cadre du rapport provisoire de l’expert COUNOTTE persisteraient, de sorte que la responsabilité des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) SA serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 et suivants du

d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, à savoir la distinction entre gros œuvre et menu ouvrage.

subsidiaire, ils font valoir au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil que les vices dont est affecté l’ouvrage sont relatifs au grosouvrage et qu’ils sont en tant que tels soumis à la garantie décennale.SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil en ce que les

La responsabilité de la société SOCIETE3.) est recherchée sur base des articles 1792 et suivants du Code civil, sinon des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et suivants du même code, sinon sur base de toute autre base légale applicable.

Quant à sa demande en réparation en nature à l’égard de SOCIETE2.) formulée en ordre principal, SOCIETE1.) fait valoir au visa de l’article 1601-9 et suivants, de l’article 1641 et suivants, de l’article 1792 et suivants et pour autant que de besoin de l’article 2270 du Code civil qu’elle entend engager la responsabilité contractuelle, sinon « légale »,

eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du même code.

couverts par les dispositions régissant la responsabilité des entrepreneurs, - les articles 1792 et 2270 du Code civil étant par ailleurs expressément visés dans les conditions générales de la police d’assurance.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait établi sur base dudit rapport d’expertise que l’origine des désordres constatés serait clairement imputable à PERSONNE2.), qui aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du même code, sinon sur toute autre base contractuelle ou sinon

Au cas où une réception serait retenue, la responsabilité des constructeurs serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil serait à rejeter, alors qu’elle n’indiquerait pas sur quel vice de construction devrait en l’espèce porter la discussion.Quant au fond et quant à

Les époux PERSONNE5.) font valoir que la SOCIETE1.) aurait engagé, en vertu des articles 1792 et suivants ainsi que de l’article 2270 du Code civil, sa responsabilité contractuelle en n’ayant pas réalisé les travaux de toiture commandés conformément aux règles de l’art, tel qu’il ressortirait du rapport d’expertise de l’expert Mario ZLOIC du 13 décembre 2016

En droit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent qu’ils recherchent, à titre principal, la responsabilité du constructeur et de l’architecte sur la base de la garantie décennale des constructeurs et de l’architecte, telle que visée par l’article 1792 du Code civil, qui permet de retenir la responsabilité des architectes et des constructeurs pendant 10 ans

la société SOCIETE5.), principalement sur base de l’article 1646-1 du Code civil, dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de sa responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur la base délictuelle et la société SOCIETE4.) sur base de la responsabilité