Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de la fin de non-recevoir soulevée, la société SOCIETE3.) soutient qu’il y a eu réception tacite des travaux réalisés, que les délais de garantie prévus aux articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables et que l’assignation en justice intervient plus de dix ans après cette réception.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du

La demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'

Il soutient que la défenderesse est tenue à réparation sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base contractuelle applicable,Elle affirme être liée à la société SOCIETE1.) par un contrat de vente de matériel, excluant l’application des articles 1792 et 2270 du