Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les assignations sont basées principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon encore sur les articles 1648, 1648-1, 1792 et 2270 du Code civil.

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir dire qu’elle est pleinement et entièrement responsable du dommage lui accru sur base de l'article 1792 du Code civil, sinon sur base des principes généraux de la

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit par les articles 1792 et 2270 du Code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même Code, selon qu’il y a eu réception ou non des travaux.Avant la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun qui

1792 et 2270 du Code civil.Tel que retenu ci-avant, il est constant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 juin 2016 conclu un contrat avec la société SOCIETE3.) fournissant des garanties relatives aux vices de construction visés par les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Concernant la question de savoir si les fissures affectent

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

Quant aux vices et malfaçons dont se prévaut PERSONNE1.), il échet de rappeler qu’en matière de contrat de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’action basée sur la responsabilité contractuelle pour cause de forclusion sinon pour cause de prescription et invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil, les délais légaux courant à partir de la réception.

Elle recherche la responsabilité des parties assignées, à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Aux termes de l’article 1792 du Code civil :Le régime spécial des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.Les travaux ayant été réceptionnés le 31 décembre 1999 et les exploits introductifs d

La demande est basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants du Code civil.déclaré fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de la société SOCIETE1.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres

PERSONNE1.) base sa demande sur « les articles 1792 et 1641 du Code civil, relatifs à la garantie des vises cachés et à la garantie décennale des constructeurs et entrepreneurs, sinon sur les articles 1134 et suivant relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun ».Comme il ne s’agit pas non plus d’une prestation de construction immobilière, le

En tout état de cause il sollicite des dommages et intérêts, cette fois pour réparer ses préjudices tant moral et matériel, lui accrus en raison du fait que « le contrat n’a pas été exécuté par l’administration communale d’LIEU.1.) de manière fautive », ce sur base de l’article 1792 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du Code civil.

la société SOCIETE1.) estimant que la partie mise en intervention aurait engagé sa responsabilité, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des1 du Code civil qui renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil et dispense de l’obligation de dénoncer le vice dans un bref délai,La demande est basée sur les articles 1792

en justice, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon, subsidiairement.SxC k.) conclut à l'irrecevabilité de la demande principale basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil au motifqu'un procès-verbal de réception aurait été signé le 31 mars 1992 et qu'elle n'aurait pas effectué de travaux de remise en état en 1996, decommunication,