Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il y a eu réception tacite, la demanderesse invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil tout en insistant sur le fait qu’elle a agi dans les délais aussi bien pour la garantie décennale et biennale.

SOCIETE1.) devra prendre en charge les frais de remise en état conformément à la loi sur les assurances du 27 juillet 1997, sinon conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et à titre plus subsidiaire encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf.

La demande serait dès lors fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 dudit code, sinon, subsidiairement, sur base de la

Sur le plan juridique, les parties demanderesses réclament, au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et 1147 et suivants du Code civil, le paiement de la somme 6.924,65.-EUR à SOCIETE1.) SARL.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un

Répertoire fiscal n° 1792/2024 RPL 350/23

Il base sa demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270

Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Ce principe résulte d’ailleurs du libellé de l’article 1792 du code de civil.

a engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du code civil,La mise en œuvre des articles 1792 et 2270 du code civil suppose que le viceEn l'espèce, le tribunal considère que la nature du vice constatée par l'expert satisfait à ces conditions et que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du